Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 6 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application ProtAlim (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://proteinalim.fr, édité par Yves-Marie SOURNAC, entrepreneur individuel — micro-entreprise (« l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

1. Définitions

• Service : l'application web et mobile ProtAlim, ses fonctionnalités et contenus associés.
• Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant le Service, qu'elle dispose d'un compte gratuit ou payant.
• Coach : Utilisateur disposant d'un abonnement Coach Pro permettant la gestion de clients.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités personnalisées.
• Contenu Utilisateur : ensemble des informations, données, textes, photos saisis par l'Utilisateur dans le Service.

2. Objet du Service

ProtAlim est une application logicielle d'aide au suivi nutritionnel personnalisé. Le Service permet notamment de :

• Calculer des besoins nutritionnels personnalisés (calories, macronutriments, leucine) ;
• Générer des plans alimentaires hebdomadaires assistés par intelligence artificielle ;
• Tenir un journal alimentaire ;
• Suivre l'évolution du poids et de l'activité physique ;
• Pour les Coachs : suivre des clients, échanger via une messagerie intégrée, créer des plans personnalisés.

Avertissement important : ProtAlim est un outil d'aide à l'organisation alimentaire. Il ne constitue pas un dispositif médical et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé (médecin, diététicien-nutritionniste). En cas de pathologie, de grossesse, d'allaitement, d'allergie sévère, ou de tout doute concernant votre alimentation, consultez un professionnel qualifié.

3. Création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique :

• Âgée de 18 ans révolus ;
• Disposant de la capacité juridique pour contracter ;
• Acceptant les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

3.2 Informations requises

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des activités effectuées sur son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Éditeur à contact@proteinalim.fr.

3.4 Code d'invitation Coach

L'inscription en tant que Coach Pro nécessite la saisie d'un code d'invitation valide, fourni par l'Éditeur à des coachs sélectionnés dans le cadre du programme bêta. La validité du code peut être révoquée à tout moment par l'Éditeur.

4. Accès au Service

4.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le Service peut être ponctuellement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

4.2 Évolutions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

4.3 Niveaux d'abonnement

Le Service est proposé selon plusieurs niveaux :

• Gratuit (Free) : accès aux fonctionnalités de base ;
• Premium : fonctionnalités avancées (génération IA illimitée, scanner code-barres, rapports détaillés, etc.) ;
• Coach Pro : fonctionnalités professionnelles (gestion de clients, messagerie, plans personnalisés).

Les conditions tarifaires et modalités de souscription sont décrites dans nos Conditions Générales de Vente.

5. Utilisation du Service

5.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination ;
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, scraping massif, contournement de sécurité) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas créer de comptes multiples pour contourner les limitations du plan gratuit ;
• Ne pas partager son compte avec un tiers ;
• Ne pas tenter de rétro-ingénierie sur le code source du Service.

5.2 Utilisation des fonctionnalités IA

Les plans alimentaires générés par intelligence artificielle (modèle Claude d'Anthropic) sont fournis à titre indicatif uniquement. L'Utilisateur reconnaît que :

• Les résultats peuvent comporter des erreurs ou imprécisions ;
• Les plans ne tiennent pas compte de toutes les conditions médicales individuelles ;
• L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses choix alimentaires ;
• En cas de pathologie ou de doute, l'avis d'un professionnel de santé prévaut.

5.3 Photos d'aliments

Si l'Utilisateur utilise la fonction d'analyse de photos (Predict), il s'engage à ne soumettre que :

• Des photos d'aliments ou de plats qu'il a personnellement préparés ou consomme ;
• Des photos sans personnes identifiables ;
• Des photos exemptes de contenu inapproprié, illégal ou protégé par des droits d'auteur.

5.4 Spécificités Coach Pro

Le Coach s'engage à :

• N'inviter que des clients ayant donné leur consentement explicite à utiliser le Service ;
• Respecter la confidentialité des données de ses clients ;
• Ne pas utiliser les données de ses clients à des fins étrangères au coaching nutritionnel ;
• Ne pas se présenter comme professionnel de santé sauf s'il dispose d'une qualification reconnue.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de l'Éditeur

Le Service, son code source, son design, ses textes, logos, marques, illustrations, ainsi que toutes les fonctionnalités développées par l'Éditeur sont sa propriété exclusive et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable sur le Service, limité à la durée de son abonnement et au respect des présentes CGU.

6.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il saisit dans le Service (journal alimentaire, photos, notes, etc.).

En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour stocker, traiter et afficher ses contenus aux seules fins d'exécution du Service. Cette licence prend fin lors de la suppression du compte, sous réserve des durées de conservation prévues par la loi.

6.3 Composants tiers

Le Service utilise des composants logiciels tiers (Supabase, Stripe, Anthropic, React, Tailwind CSS, etc.) sous leurs licences respectives. L'Utilisateur reconnaît qu'aucun droit ne lui est transféré sur ces composants.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi française « Informatique et Libertés ».

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés depuis l'application ou par email à contact@proteinalim.fr.

8. Suspension et résiliation

8.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs ou à l'Éditeur ;
• Défaut de paiement (pour les abonnements payants).

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via la fonction « Supprimer mon compte » dans son profil, ou par demande à contact@proteinalim.fr.

La suppression entraîne l'effacement définitif des données personnelles, sous réserve des durées de conservation légales (notamment 10 ans pour les données comptables liées aux abonnements payants).

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte ;
• L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, ou répondra aux attentes spécifiques de l'Utilisateur ;
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, atteinte à la santé liée à un mauvais usage du Service, etc.) ;
• La responsabilité totale de l'Éditeur, tous types de dommages confondus, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou de toute autre responsabilité ne pouvant être limitée par la loi applicable.

10. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : pannes généralisées d'internet, pannes des fournisseurs cloud (Supabase, Netlify, Anthropic), catastrophes naturelles, pandémies, actes de cybercriminalité, modifications légales rendant le Service impossible.

11. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email et/ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable et résolution des litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Résolution amiable

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à contact@proteinalim.fr pour rechercher une solution amiable.

12.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités par écrit à contact@proteinalim.fr et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : litiges@cm2c.net

12.4 Plateforme européenne de résolution des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix : la juridiction du lieu de son domicile ou la juridiction du lieu du siège de l'Éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@proteinalim.fr
• Courrier : Yves-Marie SOURNAC, 4 Hameau Tantum, 33760 Targon, France