Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 6 août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription d'abonnements payants à l'application ProtAlim, accessible à l'adresse https://proteinalim.fr, éditée par Yves-Marie SOURNAC, entrepreneur individuel — micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 934 211 152 00020 (« le Vendeur » ou « l'Éditeur »).
Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité.
1. Définitions
- Service : l'application ProtAlim et ses fonctionnalités payantes.
- Abonnement : contrat de fourniture du Service à durée indéterminée avec paiement périodique mensuel.
- Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant.
- Période d'abonnement : période d'un mois calendaire entre deux échéances de facturation.
2. Identité du Vendeur
- Yves-Marie SOURNAC, exerçant sous le nom commercial S&Y Nutrition Tech (enseigne ProtAlim)
- Entrepreneur individuel — micro-entreprise
- SIRET : 934 211 152 00020
- Code APE : 58.29C — Édition de logiciels applicatifs
- Adresse : 4 Hameau Tantum, 33760 Targon, France
- Email : contact@proteinalim.fr
- TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
3. Description des abonnements et tarifs
3.1 Plans disponibles
ProtAlim propose les plans payants suivants :
| Plan | Tarif mensuel TTC | Description |
|---|
|---|---|---|
| Premium | 9,90 € | Génération IA illimitée, scanner code-barres, rapports avancés, mode famille, export PDF |
|---|---|---|
| Coach Pro | 29,90 € | Toutes fonctionnalités Premium + gestion de clients, messagerie, plans personnalisés pour clients, dashboard coach |
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont hors champ d'application de la TVA.
3.2 Plan gratuit
Un plan gratuit (« Free ») reste disponible et donne accès à un sous-ensemble des fonctionnalités. Aucun paiement n'est requis pour son utilisation.
3.3 Période d'essai
Chaque nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Pendant cette période, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités de son abonnement et peut résilier sans frais.
3.4 Tarif fondateur (programme bêta)
Dans le cadre du programme bêta, l'Éditeur peut proposer un tarif fondateur réduit à des Clients sélectionnés. Ce tarif est garanti à vie tant que l'abonnement reste actif sans interruption supérieure à 30 jours.
4. Souscription
4.1 Processus de souscription
La souscription s'effectue en ligne via l'application en suivant les étapes suivantes :
1. Connexion à votre compte ProtAlim ;
2. Sélection du plan souhaité dans l'écran de gestion de l'abonnement ;
3. Redirection vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe ;
4. Saisie des informations de paiement et confirmation ;
5. Activation immédiate des fonctionnalités au retour sur l'application ;
6. Réception d'un email de confirmation.
4.2 Conditions d'éligibilité
Pour souscrire un abonnement, le Client doit :
- Être âgé de 18 ans révolus ;
- Disposer de la capacité juridique pour contracter ;
- Disposer d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) ;
- Avoir accepté les CGU, CGV et Politique de confidentialité.
4.3 Validation de la commande
La commande est définitivement validée à compter de la confirmation du paiement par Stripe. Un email récapitulatif est alors envoyé au Client.
5. Paiement
5.1 Modalités de paiement
Le paiement est effectué exclusivement en ligne via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., certifié PCI-DSS niveau 1.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, et tout autre moyen proposé par Stripe.
Le Vendeur ne stocke jamais les données de carte bancaire : celles-ci sont transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée chiffrée.
5.2 Prélèvement récurrent
Le paiement de l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par le Client.
5.3 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement (carte expirée, plafond dépassé, etc.) :
1. Stripe effectue jusqu'à 3 tentatives de prélèvement sur 7 jours ;
2. Le Client est informé par email à chaque échec et invité à mettre à jour son moyen de paiement ;
3. Après le 3ᵉ échec, l'abonnement est automatiquement annulé et le compte rétrogradé en plan gratuit.
5.4 Facturation
Une facture électronique est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client. Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées pendant 10 ans.
6. Droit de rétractation
6.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
6.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à :
Email : contact@proteinalim.fr
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.
6.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
6.4 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément à bénéficier du Service immédiatement (avant la fin du délai de rétractation de 14 jours), il reconnaît :
- Renoncer à son droit de rétractation à partir du moment où le Service a été pleinement exécuté ;
- Que le remboursement, en cas de rétractation pendant l'exécution, sera proportionnel au service déjà fourni.
Important : pendant la période d'essai gratuite de 14 jours, aucun paiement n'est encore effectué, donc la question du remboursement ne se pose pas. Le Client peut résilier sans frais.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité ni motif, depuis :
- L'écran « Profil » → « Gérer mon abonnement » de l'application ;
- Ou par email à contact@proteinalim.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement sur le plan gratuit.
Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours déjà payée, sauf cas particuliers (rétractation dans les 14 jours, dysfonctionnement majeur du Service).
7.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV ;
- Comportement frauduleux ou abusif ;
- Défaut de paiement après 3 tentatives infructueuses ;
- Impossibilité technique ou légale de continuer à fournir le Service.
En cas de résiliation pour cause non imputable au Client, le Vendeur remboursera la part non utilisée de l'abonnement en cours.
8. Modification des tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification sera notifiée au Client par email et/ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client dispose alors du choix :
- D'accepter le nouveau tarif et de poursuivre son abonnement ;
- De résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité.
À défaut de résiliation avant la date d'effet, le nouveau tarif est réputé accepté. Les tarifs garantis à vie (programme bêta) ne sont pas affectés par ces modifications.
9. Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur fournit le Service conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques).
Si le Service présente un défaut de conformité, le Client peut, sans frais, demander :
- La mise en conformité du Service ;
- À défaut, une réduction du prix proportionnée au défaut ;
- Dans les cas les plus graves, le remboursement intégral.
9.2 Limitation de garantie
Le Vendeur ne garantit pas :
- L'aptitude du Service à un usage particulier non communiqué ;
- L'absence totale de bugs ou d'interruptions ponctuelles ;
- L'exactitude absolue des informations nutritionnelles fournies (les valeurs sont issues de bases de données publiques susceptibles d'erreurs) ;
- L'adéquation des plans alimentaires générés par IA à toutes les conditions médicales individuelles.
10. Responsabilité
10.1 Limite de responsabilité
La responsabilité du Vendeur, tous types de dommages confondus, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur.
10.2 Dommages indirects
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, atteinte à la santé liée à un mauvais usage du Service, etc.).
10.3 Exclusions
Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou de toute autre responsabilité ne pouvant être limitée par la loi applicable.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des abonnements est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables (article L.123-22 du Code de commerce).
12. Médiation et résolution des litiges
12.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@proteinalim.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités par écrit à contact@proteinalim.fr et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
12.3 Plateforme européenne ODR
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix : la juridiction du lieu de son domicile ou la juridiction du lieu du siège du Vendeur.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
14. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications applicables aux abonnements en cours seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, dans les mêmes conditions que pour la modification des tarifs (article 8).
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : contact@proteinalim.fr
- Courrier : Yves-Marie SOURNAC, 4 Hameau Tantum, 33760 Targon, France
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Yves-Marie SOURNAC
4 Hameau Tantum
33760 Targon
Email : contact@proteinalim.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Service : abonnement ProtAlim [Premium / Coach Pro]
- Commandé le : [DATE]
- Nom du consommateur : [VOTRE NOM]
- Adresse du consommateur : [VOTRE ADRESSE]
- Email du compte ProtAlim : [VOTRE EMAIL]
- Date : [DATE]
- Signature (uniquement en cas de notification par courrier) :
(*) Rayer la mention inutile.